Un arrêté qui fait date en conditionnant de manière claire et contrôlée le remboursement de l’Assurance Maladie à la bonne observance du traitement. Il s’agit du traitement par pression positive continue, de l'apnée du sommeil, un syndrome qui touche 2 à 5% de la population, selon l’âge et le sexe. Une mesure qui veut responsabiliser le patient, sur l’observance de son traitement et le sensibilise également à la dépense de santé, mais sensibilise aussi le médecin traitant sur son rôle de surveillance, ainsi que le prestataire qui fournit le dispositif à domicile. Au moins 3 heures par 24 heures pendant au moins 20 jours par mois, sous peine de voir son remboursement stoppé.
Le syndrome d'apnée obstructive du sommeil (SAOS) est caractérisé par des obstructions des conduits respiratoires durant le sommeil. Il entraîne des pauses respiratoires pouvant atteindre 30 secondes, voire plus et jusqu'à 100 fois par nuit. Sous le manque d'oxygène, le cerveau réagit entrainant un éveil qui trouble le sommeil. Le traitement standard de du SAOS se fait par pression positive continue (PPC ou CPAP pour Continuous Positive Airway Pressure) ou envoi d'oxygène dans les bronches.
L'obligation de contrôle de l'observance : L'arrêté du 9 janvier 2013 modifie ainsi les modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil en prévoyantun dispositif de contrôle de l'observance du traitement associant, au besoin, un dispositif de transmission automatique de l'observanceou,le cas échéant une visite à domicile, tous les 6 mois, du prestataire qui doit relever les données d'observance.
Quelle prise en charge de l'Assurance Maladie (AM) ? L'AM prend en charge à 60% le traitement par PPC.
Quelles conditions d'observance à a prise en charge de l'AM ? Au cours d'une période de 28 jours, le patient doit avoir utilisé son appareil à PPC pendant au moins 84 heures et au moins 3 heures par 24 heures pendant au moins 20 jours. Si ce critère n'est pas rempli, le prestataire doit informer le patient, dans la semaine suivant la fin de la période concernée, une information sur cette non-observance et les éventuelles conséquences en termes de réduction de prise en charge par l'Assurance Maladie, qui peut appliquer un tarif dégressif avant de stopper, si la non-observance se poursuit, sa prise en charge.
Un contrôle de l'observance qui rappelle aussi que traiter l'apnée est primordial, car elle peut entrainer des maladies cardiovasculaires comme l'hypertension artérielle, la thrombose veineuse, la crise cardiaque ou l'AVC, mais aussi un risque accru de décès par cancer, de diabète voire même de dysfonction érectile.
LégifranceArrêté du 9 janvier 2013 (Visuel © apops – Fotolia.com, schéma INSV)
